CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE

 

1° – Les présentes conditions générales régissent les ventes et ou prestations d’Easyshop Solution SPRL même en cas de financement par un tiers. Aucune dérogation aux présentes conditions, en particulier celles qui résulteraient des conditions d’achat de l’acheteur, n’est applicable, si ce n’est moyennant acceptation express et écrite préalablement signée par une personne ayant pouvoir d’engager juridiquement Easyshop Solution SPRL.

2° – Nos offres sont faites sans engagement de notre part, nous nous réservons le droit de modifier celles-ci tant que nous ne sommes pas informés de leur acceptation. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les conditions indiquées dans les prospectus et les caractéristiques des produits suivant les indications de nos fournisseurs.

3° – À l’échéance prévue pour la mise à disposition des marchandises, nous avons l’obligation de tenir les marchandises, objet de la vente, à la disposition de l’acheteur en nos locaux. Nous n’avons l’obligation de les lui remettre que lors du paiement effectif et complet tel que défini à l’article 4 ci-dessous. Les délais de mise à disposition des marchandises ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne lient pas Easyshop Solution SPRL. En tout état de cause, Easyshop Solution SPRL n’est pas responsable des retards de mise à disposition dus à une cause échappant à son contrôle, notamment les retards de ses propres fournisseurs, les guerres, grèves, lock-out, manques de main-d’oeuvre ou de matériel et interruptions de transport, même si ces causes ne constituent pas à proprement parler de cas de force majeure.

4° – Les marchandises, objets de ventes restent notre propriété jusqu’au moment où la totalité du prix de vente et de tous ses accessoires (frais, taxes, indemnités dues, intérêts de retards, etc.…) nous auront été effectivement payés en espèces ou auront été effectivement crédités à titre ferme et définitif sur compte bancaire. Jusqu’à ce moment, nous pourrons les réclamer à l’acheteur à tout moment par simple lettre recommandée si nous les lui avons déjà remises, et celui-ci sera en outre tenu responsable de toutes les dégradations qu’elles auraient subies par rapport à l’état neuf. Les risques afférents aux marchandises, objets de ventes, sont à charge de l’acheteur dès qu’elles lui auront été remises. Ils resteraient de même à sa charge si elles venaient à nous être restituées avant leur paiement effectif et complet, au sens du premier alinéa ci-dessus.

5° – Les marchandises sont censées être remises à l’acheteur (au sens de l’alinéa 2 de l’article 4) à Bruxelles lors de leur départ des locaux d’Easyshop Solution SPRL ou du lieu où celles-ci avaient été mises en dépôt. Elles voyagent donc aux risques de l’acheteur. En cas de dommages résultant du transport, l’acheteur doit, pour sauvegarder ses intérêts, et ce à peine de déchéance, adresser immédiatement un constat de dommage au transporteur. Les emballages sont gratuits, les frais supplémentaires, pour l’envoi accéléré, sont à charge de l’acheteur.

6° : le matériel livré est destiné à l’usage exclusif du programme de Easyshop Solution SPRL. L’utilsation à d’atures fins, suppirme automatiquement la garantie accordée au bon fonctionnement du software.

7° – Toute réclamation devra, pour être valable, être faite par lettre recommandée endéans les quarante-huit heures de la réception des marchandises. A défaut, les marchandises seront censées avoir été agréées par l’acheteur.Une réclamation quelconque de l’acheteur n’éteint, ni ne suspend son obligation au paiement du prix de vente et de ses accessoires aux échéances fixées.

8° – Les abonnements sont payables anticipativement. En cas de non paiement dans les délais, Easyshop Solution SPRL se réserve le droit de suspendre l’abonnement. Dans ce cas il ne sera réactivé que lorsque les factures pendantes seront totalement apurées et moyennant des frais administratifs de 30.00 €.

9°- Toutes nos factures sont payables au GRAND COMPTANT à la livraison des marchandises. Tout défaut de paiement aux échéances prévues aura de plein droit et sans mise en demeure préalable les effets suivants : a) Nous arrêtons toutes nos livraisons jusqu’au moment du paiement intégral de la créance toutes majorations incluses b) Nous serons en droit de reprendre les marchandises déjà livrées. c) Tous les frais de reprise de marchandises seront à charge du client débiteur. d) Toute facture échue portera un intérêt de 1% par mois et tout mois commencé sera considéré comme entier. e) Tous dommages quelconques pour nous, comme le délabrement de l’administration financière à cause de la non-disposition de l’argent et la perte des intérêts seront à charge du client débiteur. Ces frais sont évalués à 15 % du montant total de la créance avec un minimum de 75 €.

10° – Le régime prévu à l’article 1188 du Code Civil s’applique, outre aux sûretés conventionnelles, à la clause de réserve de propriété, à la clause résolutoire ainsi qu’à toutes formes de garanties légales en faveur du vendeur.

11° – L’acheteur et ses ayants droits sont responsables solidairement, in solidium et l’un par défaut de l’autre, pour la bonne exécution de toutes les obligations issues de la présente convention à quelque titre que ce soit.

12° – En cas de contestations, les Tribunaux de Bruxelles ou la justice de Paix du lieu où est situé le siège de notre société seront exclusivement compétents.